Demandes à la Commission

Demandes à la Commission

Demandes d’usage temporaire, d’usage compatible et similaire et de dérogation

En vertu de la Loi sur l’urbanisme, le Comité de révision et de rajustement de l’aménagement désigné de la Commission de services régionaux de la capitale a le pouvoir d’accorder des dérogations, ou des ajustements mineurs, aux exigences en matière d’aménagement et de zonage. Les dérogations peuvent être accordées si elles sont jugées souhaitables pour l’aménagement de la terre et si elles sont conformes à la portée générale du plan rural et des dispositions relatives au zonage connexes.

La Commission de services régionaux de la capitale peut :

  • accorder un permis d’usage temporaire, pour une période ne dépassant pas un an, pour un aménagement qui serait autrement interdit par le règlement;
  • permettre un usage qui serait autrement interdit, s’il est similaire ou compatible avec un usage permis dans cette même région;
  • accorder une dérogation aux dispositions sur le zonage si c’est souhaitable pour l’aménagement d’une parcelle de terrain ou d’une construction et si c’est conforme à la portée du plan rural;
  • être habilitée à accorder des dérogations, ou des ajustements mineurs à des exigences de zonage et d’aménagement, permettre la reconstruction d’un bâtiment non conforme lorsque au plus la moitié de la structure a été endommagée;
  • permettre qu’un usage non conforme soit remplacé par un usage non conforme similaire;
  • permettre une dérogation raisonnable au règlement sur le lotissement si cela est souhaitable pour l’aménagement d’une terre et conforme à la portée du plan rural.

Pour de plus amples renseignements relativement aux dérogations ou pour remplir une Demande de dérogation, une Demande d’usage temporaire, une Demande d’usage similaire ou compatible, ou une Demande d’usage avec des modalités et conditions, veuillez communiquer avec le bureau de la Commission de services régionaux de la capitale de votre secteur.

Usage similaire et compatible : Si vous souhaitez faire un usage de votre propriété qui n’est pas énoncé dans le zonage, vous pouvez présenter une demande à la Commission de services régionaux de la capitale afin de déterminer si l’usage pourrait être jugé similaire ou compatible par rapport à l’usage permis dans ce zonage.

Usage avec des modalités et conditions :Une demande auprès de la Commission de services régionaux de la capitale peut être requise pour certaines utilisations autorisées mais soumises à des modalités et conditions.

Dérogations : Les personnes susceptibles de ne pas satisfaire aux dispositions de zonage peuvent soumettre à la Commission de services régionaux de la capitale une demande de dérogation aux exigences, notamment en ce qui a trait à la taille du lot, au retrait d’un bâtiment par rapport aux chemins publics ou aux voisins, ou à la largeur de façade requise pour un lot situé aux abords d’un chemin public. Ces dérogations peuvent être accordées si elles sont jugées souhaitables pour l’aménagement d’un terrain et si elles sont conformes à la portée générale du plan rural.

Usage temporaire : La Commission des services régionaux de la capitale peut autoriser, pour une période maximale d’un an, un usage qui serait autrement interdit par le zonage, pour couvrir le temps qu’il faut pour une partie requérante de présenter une demande de rezonage à la Province.

Usages non conformes légaux : Un usage de bâtiment, de commerce, de ferme ou de terrain qui n’est pas conforme aux exigences relatives au zonage d’un plan rural, mais qui existait avant l’adoption du plan rural, désigne un usage non conforme légal. On désigne parfois cet usage comme bénéficiant d’une clause de droits acquis. Toutefois, les gens pourraient ne pas savoir que certaines modalités s’appliquent aux usages non conformes et que, contrairement à la croyance populaire, ceux-ci ne sont pas exempts du zonage. Ces usages peuvent être maintenus à moins qu’ils n’aient pas été maintenus pendant une période consécutive de 10 mois ou que plus de la moitié du bâtiment ait été détruit. Sauf dans les cas où l’exige la loi ou un règlement municipal, il est interdit d’agrandir ou de prolonger un bâtiment visé par un usage non conforme existant ou d’en modifier la structure. La Commission de services régionaux de la capitale peut approuver des élargissements à l’usage ou encore un changement de l’usage.

Demandes de rezonage

Les dispositions relatives au zonage qui sont énoncées dans les plans ruraux servent à mettre en application les politiques et propositions d’un plan rural, à protéger le public d’éventuels conflits en lien avec l’usage des terres et à guider les futurs aménagements dans la collectivité.

Rezonage : Si un propriétaire foncier souhaite utiliser ou aménager sa terre d’une manière qui n’est pas conforme au zonage actuel prévu au plan rural, il peut présenter une demande de rezonage aux employés provinciaux du ministère de l’Environnement et des Gouvernements locaux. Lorsqu’une demande est présentée afin de changer le zonage d’une parcelle de terre et établir un nouvel usage, les décideurs examineront les politiques et propositions du plan rural afin d’avoir un aperçu de ce que souhaite la collectivité pour l’avenir, ainsi que pour connaître les questions sur lesquelles il faudra se pencher. Une demande de rezonage consiste en un processus d’audience publique permettant aux résidents locaux d’exprimer leur point de vue avant que le ministre prenne une décision.

Usages non conformes légaux : Tout usage de bâtiment, de commerce, de ferme ou de terrain qui n’est pas conforme aux exigences relatives au zonage d’un plan rural, mais qui existait avant l’adoption du plan rural, désigne un usage non conforme légal. On désigne parfois cet usage comme bénéficiant d’une clause de droits acquis. Toutefois, les gens pourraient ne pas savoir que certaines modalités s’appliquent aux usages non conformes et que, contrairement à la croyance populaire, ceux-ci ne sont pas exempts du zonage. Ces usages peuvent être maintenus à moins qu’ils n’aient pas été maintenus pendant une période consécutive de plus de 10 mois, ou que plus de la moitié du bâtiment ait été détruit. Sauf dans les cas où l’exige la loi ou un règlement municipal, il est interdit d’agrandir ou de prolonger un bâtiment visé par un usage non conforme existant ou d’en modifier la structure. La Commission de services régionaux de la capitale peut approuver des élargissements à l’usage ou encore un changement de l’usage.

Un aménagement qui ne satisfait pas aux dispositions relatives au zonage, mais qui est conforme à la portée du plan rural, peut faire l’objet d’une demande de rezonage à la Commission de services régionaux 11. Veuillez communiquer avec la Commission de services régionaux de la capitale pour discuter de votre proposition avant de remplir un formulaire de Demande de rezonage

Le processus de rezonage comprend généralement les étapes suivantes :

  • une demande est adressée au ministère de l’Environnement;
  • la Commission de services régionaux de la capitale examine la demande et prépare un rapport circonstanciel;
  • si le ministre choisit de traiter la demande, deux avis sont publiés dans le journal local afin d’annoncer la tenue d’une audience publique;
  • une audience publique a lieu, et les commentaires du public sont transmis au ministre de l’Environnement et des Gouvernements locaux;
  • le public dispose de 14 jours pour acheminer ses commentaires écrits au ministre, et ce, à compter de la date de diffusion de l’avis de l’audience publique;
  • la Commission de services régionaux de la capitale présente une recommandation au ministre de l’Environnement;
  • le comité consultatif du district de services locaux (CCDSL) concerné présente une recommandation au ministre de l’Environnement;
  • le ministre dispose de six mois, à compter de la date de l’audience publique, pour approuver ou refuser la demande de rezonage.

Pour de plus amples renseignements au sujet du rezonage ou pour de l’aide afin de remplir une Demande de rezonage, veuillez communiquer avec le bureau de la Commission de services régionaux de la capitale.