FAQs

Contrairement aux municipalités et la communauté rurale, des secteurs non- constitués (ou Districts de services locaux (DSL)) n’ont pas de plans ou de zonage. Ce titre, le zonage ne limite pas ce que peut se passe sur les propriétés dans ces secteurs.
Cependant, veuillez noter que les propriétés dans les secteurs non constitués sont toujours sous réserve des règlements de la province du Nouveau-Brunswick, y compris les règlements de construction provinciaux 81-126 et 2002-45, et le règlement du code de bâtiment de la Conception sans obsatcles 2011-61. Les services de planification est l’autorité qui ont compétence dans ces secteurs à délivrer les permis de construction/développement et à effectuer des inspections. Un permis de la protection de la santé du ministère de santé pour une système de fosse septique qui peut être requis pour des nouvelles structures habitales sur des propriétés dans les secteurs non-constitués. Veuillez noter que les règlements provinciaux du ministère des Transports et de l’Infrastructure (par exemple le Règlement établissant la marge de retrait 84-292) affectent souvent quel type de développement peut se produire adjacentes aux routes provinciales.

Si votre projet de construction/développement ne peut pas respecter les reglements de zonage (par exemple les marges de retrait minimales, la hauteur maximale, la couverture maximale des lots), vous pouvez faire une demande de dérogation (ou une aide juridique) de l’arrêté en vigueur. Si approuvé, vous pouvez continuer à faire une demande pour et recevoir un permis de construction/développement (si toutes autres exigences réglementaires sont respectées). Le frais pour faire une demande de dérogation est 250$ pour la plupart des secteurs de la CSR 11 (Voyez la section Frais). Le frais est non-rembourable, même si la demande est refusée.
Une dérogation a pour but à être utiliser de temps en temps comme un outil juridique de flexibilité en cas de circonstances atténuantes. Selon la nature de la dérogation recherchée, une décision peut être rendue à l’interne par un(e) Agent(e) de développement ou par le comité de révision et de rajustement de l’aménagement (CRRA). En tout cas, la dérogation doit être raisonnable et cohérente avec l’intention de l’arrêté. Les voisins dans les environs immédiats (typiquement 30m (100 pieds)) peuvent être notifiés à propos du développement proposé. L’agent(e) de développement ou le CRRA prendront les commentaires du public en considération pour rendre une décision.
Une dérogation n’a pas pour but à être utiliser pour un outil après le fait lorsqu’un projet a commencé sans avoir obtenu premièrement un permis de construction/développement. Les difficultés financières ne sont pas prises en considération pour rendre une décision sur une demande de dérogation.

Si votre usage et développement étaient légaux avant l’entrée en vigueur du plus récent règlement de zonage, votre propriété peut avoir les droits ‘utilisation légale non-conforme’. Il s’agit essentiellement de maintenir les droits acquis des utilisations de propriétés existantes telles que réglementée sous vertu des sections 40 et 41 de la loi provinciale sur l’urbanisme. Cependant, il y a certains critères qui doivent être respectés afin d’établir les droits d’utilisation non-conformes (voyez les normes pour déterminer les utilisations légales non-conformes sous les sections 40 & 41 de la loi provinciale sur l’urbanisme). Il est important de noter que l’objectif général d’une utilisation non-conforme est qu’elle soit éliminée et remplacée avec une utilisation en conforme avec les règlements de zonage actuels. Malgré cela, le comité de révision et de rajustement de l’aménagement (CRRA) peut permettre la continuation ou l’addition modeste à une utilisation non-conforme du développement. En résumé, le CRRA a l’autorité à :
1.Permettre la continuation d’une utilisation non-conforme si abandonnée pour une période d’au moins dix (10) mois consécutifs (dans l’ensemble, cela sera seulement considéré dans les cas où l’utilisation a abandonnée pour une période pas plus que 36 mois sous vertu de la norme susmentionnée)
2.Déterminer si oui ou non les dommages à un bâtiment ou une structure contenant une utilisation non-conforme s’élève au moins 50 % de la fondation, et par conséquent interdisant la continuation d’une utilisation non-conforme
3.Permettre l’expansion d’une utilisation non-conforme pour une addition à un bâtiment existant, qui a été construit après que l’utilisation est devenue non-conforme
4.Permettre la conversion d’une utilisation non-conforme à une utilisation qui est similaire ou compatible avec les utilisations des terres voisines.

Veuillez noter que la charge de la preuve en faisant un cas aux droits d’une utilisation non-conforme incombe avec le propriétaire. Selon les informations fournies par le propriétaire et les documents internes, l’agent(e) de développement déterminera ou non de confirmer les droits d’utilisation non-conformes.

Aucune municipalité, communauté rurale ou DSL sous la juridiction de la Commission de services régionaux 11, ont actuellement un système d’autorisation en place pour les entreprises à domicile, les professions ou les industries. Dépendamment sur les règlements de zonage, ces utilisations peuvent ou ne peuvent pas être permises. Veuillez nous joindre et demandez à parler avec un Urbaniste pour déterminer si oui ou non les activités commerciales à domicile sont permises sur votre propriété.

Oui.